Chef de Service Affaires Juridiques et Contentieux

MISSIONS PRINCIPALES :

• Gestion des affaires contentieuses de la CFR et suivi de l’ensemble des étapes de dévolution des dossiers de contentieux ;
• Conseil des entités de la CFR sur le domaine juridique ;
• Veille juridique sur l’ensemble des affaires du contentieux interpelant la CFR.

ACTIVITES PRINCIPALES :

• Instruire et assurer la gestion et le suivi des affaires juridiques et des dossiers des contentieux de la CFR ;
• Coordonner l’activité législative et réglementaire de la CFR ;
• Assurer le suivi de l’exécution des jugements et des décisions judiciaires ;
• Analyser les jugements définitifs et proposer les mesures qui s’imposent ;
• Veiller au recouvrement des ordres de recettes émis par la CFR ;
• Préparer et veiller à l’actualisation du recueil des textes réglementaires et juridiques concernant ou ayant trait à l’activité de la CFR ;
• Assurer le paiement des frais de justice relatifs aux affaires du contentieux ;
• Gérer l’inventaire et le classement des jugements ;
• Apporte conseil et expertise aux entités de la CFR pour les aider à résoudre les problèmes à caractère juridique ;
• Réaliser les études juridiques en relation avec son domaine d’intervention ;
• Etudier et analyser les projets de conventions et contrats interpellant la CFR ;
• Saisir et mettre à jour les données au niveau des systèmes d’information ;
• Elaborer le rapport annuel des indicateurs de performance du service.

PROFIL RECHERCHE :

• Bac+5 avec une expérience d’au moins trois ans.

COMPETENCES REQUISES :

Compétences Techniques :

• Maitriser la législation et la réglementation se rapportant aux secteurs d’intervention de la CFR ;
• Maitriser la réglementation régissant les marchés de la CFR ;
• Maitriser l’organisation et la procédure judiciaire ;
• Connaitre la législation sur l’organisation administrative ;
• Analyser les différentes jurisprudences et en déduire les règles de droit à mettre en œuvre ;
• Maitriser la rédaction et l’argumentation des mémoires de réponses aux réclamations et aux tribunaux ;
• Maitrise des outils informatiques et des applicatifs les concernant.

Compétences Managériales et Relationnelles :

• Disposer d’une grande capacité d’analyse et de synthèse ;
• Être une forte de proposition de décisions à prendre en relation avec le contentieux ;
• Savoir organiser l’activité de ses collaborateurs et répartir les travaux à réaliser ;
• Savoir identifier les dysfonctionnements et apporter les mesures correctives.

CRITÈRES DE PERFORMANCES :

• Etat des réalisations par rapport aux prévisions ;
• Nombre de dossiers traités ;
• Nombre d’erreurs de dysfonctionnements relevés.